Illustration d'un marteau de justice

Droits et démarches

Ce guide vous explique, étape par étape, comment faire une demande à la MDPH, quelles aides demander selon l’âge, quels sont vos droits en tant qu’aidant, et quelles sont les protections juridiques qui existent pour les adultes autistes.

Résumé
  • La MDPH évalue les besoins des personnes autistes et propose des aides personnalisées (interventions, scolarité, emploi). 
  • Les aidants peuvent bénéficier de soutiens spécifiques : congés, indemnisation, droit au répit. 
  • Des mesures juridiques (curatelle, tutelle…) protègent les adultes autistes selon leurs besoins.

Comprendre le MDPH : un guichet unique d’aide et d’évaluation

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un service public essentiel pour toute personne en situation de handicap. Sa mission est d’évaluer les besoins de compensation liés au handicap, afin de proposer un plan personnalisé qui permettra à chacun de vivre au mieux son projet de vie. 

Étapes du dépôt et du traitement du dossier MDPH

Trois options s’offrent à vous :

  • Dépôt à l’accueil de votre MDPH.
  • Envoi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
  • Dépôt en ligne sur le site internet de votre MDPH.

    • Si le dossier est complet, vous recevez un accusé de réception.
    • S’il manque des pièces, vous serez contacté pour les ajouter.

    Une équipe pluridisciplinaire analyse le dossier et peut demander des documents complémentaires si besoin.

    La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) étudie le dossier et valide ou non le plan personnalisé de compensation proposé.

    Vous recevez un courrier de notification précisant les droits, aides ou orientations accordés ou refusés.

    Ressources utiles pour vous aider à remplir un dossier MDPH

    Documents permettant de constituer le dossier MDPH 

    Documents obligatoires  Documents complémentaires  
    – Formulaire de demande CERFA 15692*0
    – Certificat médical CERFA 15692*01 (validité : 1 an)
    – Justificatif d’identité (livret de famille, carte d’identité, carte de séjour, etc.)
    – Justificatif de domicile  
    		– Bilans diagnostics et éléments complémentaires (bilan social, évaluation psychologique, compte-rendu médical, bilans réalisés par les services d’accompagnement, etc.)
    – Factures acquittées et devis des professionnels libéraux ou de matériel technique
    – Dernier CV mis à jour
    – Emploi du temps détaillant les suivis thérapeutiques et les activités de loisirs 
    Conseils pratiques avant remplissage du dossier
    • Préparez un document (une liste écrite) récapitulant l’ensemble des pièces jointes présentes dans votre dossier, afin d’en faciliter la lecture par l’équipe de la MDPH.
    • Si possible, anticipez le dépôt du dossier car le délai de traitement peut varier de 4 à 9 mois.
    • Gardez toujours une copie de votre dossier et de ses pièces jointes.
    • Pour l’accompagnement en libéral, privilégiez des devis à l’année.

    Principales aides et prestations

    Plusieurs aides et prestations existent. Elles sont allouées en fonction des besoins scolaires, médicaux, professionnels et sociaux.

     Jeunes de 0 à 20 ans Adultes de plus de 20 ans 
    Orientation  – Service d’Éducation Spécialisée et de Soin à Domicile (SESSAD)
    – Pôle de Compétence et de Prestations Externalisées (PCPE)
    – Institut Médico-Éducatif (IME)     		– Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
    – Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
    – Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
    – Foyer d’Accueil Médicalisé / Établissement d’Accueil Médicalisé (FAM / EAM)
    – Foyer occupationnel / Foyer de vie Centre d’Accueil de Jour (CAJ)
    – Centre d’Accueil de Jour Médicalisé (CAJM) 
    Carte – Carte Mobilité Inclusion mention invalidité ou Priorité (CMI) 
    – Carte Mobilité Inclusion mention stationnement 
    Scolarité  – Aide humaine à l’école (AESH)
    – Interventions rééducatives
    – Aménagements : matériels, horaires, etc…
    – Orientation scolaire : ULIS, UEEA, UEMA, DAR, etc.     		 
    Aide financière  – Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : base et/ou ses compléments
    – Prestation de compensation du handicap* (PCH)     		– Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
    – Prestation de Compensation du Handicap* (PCH)  
    Emploi et formation  – Reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
    – Accès à la formation  Aménagement du lieu de travail 

    *La PCH comprend 5 types d’aides : 

    Pour en savoir plus

    [Page web] Mon parcours handicap. Aides et démarches.

    Contester la décision

    La décision rendue par la MDPH ne correspond pas à vos besoins et vos attentes ? Vous disposez d’éléments médicaux et/ou de pièces complémentaires pour contester cette décision ? Plusieurs démarches sont possibles : 

    Pour en savoir plus

    [Guide] CNSA, 2019. Votre demande d’aide à la MDPH a été refusée : comment dire que vous n’êtes pas d’accord ?
    [Page web] Enfant différent, 2023. Les recours.

    Quels droits pour les aidants ?

    Un proche aidant est une personne non rémunérée qui aide régulièrement un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

    Plusieurs dispositifs existent pour le soutenir :

    • Congé de proche aidant : permet de suspendre temporairement son activité (salarié, indépendant, fonctionnaire…) pour accompagner un proche, avec une indemnisation journalière.
    • Statut de salarié ou indemnisation : un aidant peut, sous conditions, être employé par la personne autiste avec un contrat de travail et une protection sociale.

    Si l’aidant est le conjoint, partenaire de PACS, concubin ou retraité, ce statut n’est pas autorisé ; une indemnisation partielle peut alors être versée (environ 85 % du SMIC horaire).

    • Droit au répit : soutien financier permettant l’accueil temporaire de la personne autiste en structure spécialisée pour offrir du temps de repos à l’aidant.
    • Retraite à taux plein dès 65 ans (au lieu de 67) : si l’aidant a interrompu son activité pour s’occuper d’un proche.
    • Crédits d’impôts et déductions fiscales : selon la situation.

    Pour en savoir plus

    [Guide] Unaf. Guides pratiques pour les aidants.

    Mesures juridiques : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice

    À partir de 18 ans, les parents ne peuvent plus agir juridiquement pour leur enfant. Or, certains adultes autistes ont besoin d’être accompagnés et protégés pour accomplir certains actes (gestion financière, etc.) et pour prendre certaines décisions (médicales, etc.).

    Une mesure de protection peut alors être demandée au juge, qui détermine quelle est la mesure la plus adaptée après étude du dossier. Trois mesures de protection juridique existent : 

    1. Curatelle : la personne reste autonome pour les actes simples. Le curateur intervient pour les actes importants (ex. : emprunt, achat immobilier). Il existe différents degrés de curatelle : simple, aménagée ou renforcée. 
    2. Tutelle : la personne est représentée pour tous les actes, mais doit être associée aux décisions lorsque cela est possible.
    3. Sauvegarde de justice : mesure temporaire. La personne garde ses droits, mais certains actes contraires à ses intérêts peuvent être annulés ou corrigés par le juge. 

    Pour en savoir plus

    [Guide] Unaf, 2022. Guide des droits et démarches des personnes protégées.